Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Lois annuelles
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Information complémentaire
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Note d’information
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-3.1, r. 7 - Règlement sur les permis relatifs aux sports de combat
Article 5
Versions de la disposition
5. Les permis délivrés en vertu du présent règlement sont les suivants:
1° organisateur;
2° gérant;
3° concurrent;
4° entraîneur;
5° préposé au coin;
6° imprimeur;
7° officiel.
Le permis d’organisateur est de 2 catégories: le permis annuel d’organisateur et le permis d’organisateur valable pour une manifestation sportive.
